Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Le GROUPE Si2A. – Afcom2i – Actess
21, route de Nanfray – 74960 Annecy | 53 rue de la république 73000 Chambéry
Téléphone : +33(0)4.50.69.24.77
e-mail : consultant@afcom2i.com
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Et
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat ou une réservation via ce site Internet.
Ci-après » Internaute »
Condition générales de vente
www.eshop-informatique.com
Règlement par chèque ou virement dans la boutique.
AFCOM 2I Activité Formation continue d’adultes 8559A Catégorie Enseignement Siège social 21 Route de Nanfray 74960 CRAN GEVRIER Forme juridique société par actions simplifiée SIRET 34837039600056 RCS Annecy B 348 370 396 Capital social 35.232,00 EURO Immatriculation 07-11-1988 Nationalité France.
ACTESS Activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques 6202A Catégorie Informatique Siège social 21 Route de Nanfray 74960 CRAN GEVRIER Forme juridique Société à responsabilité limitée SIRET 51858182200013 RCS Annecy B 518 581 822 Capital social 9.000,00 EURO Immatriculation 07-12-2009 Nationalité France.
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CSM (conception sur mesure) : service consistant à intégrer dans le Produit des logiciels et matériels choisis par le Client, et qui peut inclure le téléchargement d’images et d’applications, l’intégration de logiciels, l’intégration de matériel et/ou des outils de gestion d’équipements et immobilisations.
Client : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à ACTESS ET AFCOM 2I.
Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.
Confirmation de Commande : acceptation écrite par ACTESS ET AFCOM 2I de la commande du Client.
Consommateur : personne physique qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à ACTESS ET AFCOM 2I pour son usage privé.
ACTESS ET AFCOM 2I : l’entité ACTESS ET AFCOM 2I telle qu’identifiée sur votre confirmation de commande et/ou sur votre facture.
MI : “matériel intégré”, produit tiers choisi ou fourni par le Client dans le cadre de CSM;
DPI : “droits de propriété intellectuelle”, incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d’auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays;
Logiciel : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par ACTESS ET AFCOM 2I, ou propriété de ACTESS ET AFCOM 2I ou, donné en licence par ACTESS ET AFCOM 2I.
Logiciel Tiers : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d’éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.
Offre de Services : services proposés par ACTESS ET AFCOM 2I tel que décrit dans tout document en vigueur publié par ACTESS ET AFCOM 2I et/ou sur son site Internet, ou dans la Confirmation de Commande.
Prix : prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à ACTESS ET AFCOM 2I.
Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par ACTESS ET AFCOM 2I et /ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d’acheter à ACTESS ET AFCOM 2I, à l’exclusion des biens intégrés au matériel ACTESS ET AFCOM 2I dans le cadre de CSM.
Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués ACTESS ET AFCOM 2I, que ACTESS ET AFCOM 2I commercialise.
Services : prestations de services et /ou support technique effectué par ACTESS ET AFCOM 2I ou son sous-traitant conformément à l’Offre de Services, y compris CSM.
2 Champ d’application
2.1 Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par ACTESS ET AFCOM 2I aux Clients.
2.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de ACTESS ET AFCOM 2I.
2.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
2.4 L’acceptation de la commande du Client par ACTESS ET AFCOM 2I est matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de Commande au Client.
Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement ACTESS ET AFCOM 2I de toute erreur ou anomalie. Sinon, ACTESS ET AFCOM 2I fabriquera et livrera le Produit conformément à la confirmation de Commande qui engagera le Client.
3 Devis, Modifications
3.1 Les devis ACTESS ET AFCOM 2I sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
3.2 La politique de ACTESS ET AFCOM 2I étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, ACTESS ET AFCOM 2I se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. ACTESS ET AFCOM 2I garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.
4 Prix et conditions de paiement
4.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la Confirmation de Commande ACTESS ET AFCOM 2I et la facture.
4.2 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services, ou, en cas d’acceptation de ACTESS ET AFCOM 2I par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. ACTESS ET AFCOM 2I peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.
4.3 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client (autre que Consommateur), les prix peuvent être ajustés par ACTESS ET AFCOM 2I en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.
4.4 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par ACTESS ET AFCOM 2I, et après mise en demeure écrite, le Consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Les pénalités dues par les non-Consommateurs seront calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal. ACTESS ET AFCOM 2I peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
5 Livraison
5.1 Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.
5.2 Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de Produits Tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les Produits fabriqués par ACTESS ET AFCOM 2I).
5.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.
6 Propriété et risques
6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, ACTESS ET AFCOM 2I peut récupérer tous les produits fournis.
6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
7 Acceptation – Droit de rétractation du Consommateur
7.1 Acceptation des non Consommateurs : Les non Consommateurs peuvent refuser le Produit en cas de non-conformité substantielle à la Confirmation de Commande en adressant par écrit leurs réclamations dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le non Consommateur.
7.2 Droit de rétractation des Consommateurs : Les Consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la signature du contrat. ACTESS ET AFCOM 2I peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, ACTESS ET AFCOM 2I remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
7.3 Pour tout retour, le Produit doit être disponible pour que ACTESS ET AFCOM 2I puisse procéder à la reprise à la date indiquée par ACTESS ET AFCOM 2I.
8 Garantie et Services.
Conditions d’exécution des Services et de la Garantie
8.1 A compter de la livraison, ACTESS ET AFCOM 2I répare ou remplace les Produits défectueux, autres que les Produits Tiers, conformément à l’Offre de Services souscrite par le Client et à la durée de garantie souscrite. La garantie ACTESS ET AFCOM 2I ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation si le Produit est vendu à un Consommateur. Les non Consommateurs ne bénéficient pas de ces deux garanties légales.
8.2 ACTESS ET AFCOM 2I garantit les pièces de rechange pendant 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restant à courir, si elle est plus longue. ACTESS ET AFCOM 2I reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. ACTESS ET AFCOM 2I facturera au Client lesdits pièces et Produits s’ils ne sont pas retournés sur simple demande de ACTESS ET AFCOM 2I.
8.3 Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs.
ACTESS ET AFCOM 2I ne garantit pas les Logiciels Tiers et MI, fournis par l’éditeur de Logiciel Tiers. Le Client accepte de s’adresser aux dits fabricants ou éditeurs pour l’exercice de la garantie des Produits Tiers.
8.4 ACTESS ET AFCOM 2I fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais indiqués dans l’Offre de Service, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du Produit, et de la disponibilité des pièces. ACTESS ET AFCOM 2I n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et ACTESS ET AFCOM 2I ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l’article 11.
8.5 Les obligations de ACTESS ET AFCOM 2I en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de ACTESS ET AFCOM 2I. La garantie ACTESS ET AFCOM 2I ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d’environnement du Produit ou toute cause indiquée dans l’Offre de Services souscrite.
8.6 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon
fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits ne sont assumée par ACTESS ET AFCOM 2I et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par ACTESS ET AFCOM 2I, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de ACTESS ET AFCOM 2I.
8.7 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de formation. Le Client doit aux personnels ACTESS ET AFCOM 2I toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à ACTESS ET AFCOM 2I de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte ACTESS ET AFCOM 2I.
9 CSM (conception sur mesure). Ces Services sont fournis par ACTESS ET AFCOM 2I selon les instructions, choix ou spécifications techniques du Client et est subordonné aux conditions requises par ACTESS ET AFCOM 2I. Le Client précisera et fournira à ACTESS ET AFCOM 2I les Matériels Intégrés ou ACTESS ET AFCOM 2I pourra les acheter en cas de demande du Client. ACTESS ET AFCOM 2I notifiera l’acceptation et/ou la validation des MI puis les intégrera dans le(s) Produit(s), celui-ci constituant un Produit CSM. ACTESS ET AFCOM 2I peut installer un Produit CSM selon les instructions du Client. ACTESS ET AFCOM 2I refusera les travaux CSM techniquement infaisables.
10 Force Majeure. Aucune partie n’est responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.
11. Responsabilité. ACTESS ET AFCOM 2I accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. ACTESS ET AFCOM 2I décline toute responsabilité pour :
(i) Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par ACTESS ET AFCOM 2I dans un délai raisonnable;
(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de ACTESS ET AFCOM 2I ;
(iv) Les dommages commis par ACTESS ET AFCOM 2I résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
(v) Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
12 Propriété Intellectuelle et Logiciels. ACTESS ET AFCOM 2I mettra hors de cause le Client en cas de réclamation, de demande, d’action en justice (honoraires et frais d’avocat compris) si l’utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de Tiers. Dans ce cas, ACTESS ET AFCOM 2I pourra l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Le Client indemnisera ACTESS ET AFCOM 2I pour tout MI contrefaisant ou toute contrefaçon d’DPI intégré dans le Produit spécifié par le Client ou lui appartenant. ACTESS ET AFCOM 2I est autorisé à négocier, conduire la procédure et le Client doit assister ACTESS ET AFCOM 2I lorsque le litige est lié à son Produit. ACTESS ET AFCOM 2I conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à ACTESS ET AFCOM 2I toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. ACTESS ET AFCOM 2I n’indemnisera pas le Client pour (i) des Produits Tiers et les Logiciels Tiers, (ii) modifications ou utilisations non autorisées (iii) toute réclamation du fait de l’utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par ACTESS ET AFCOM 2I. Le Client doit se conformer aux conditions de licences des logiciels.
13 Protection des données. Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité ACTESS ET AFCOM 2I. ACTESS ET AFCOM 2I peut partager ces données avec d’autres entités ACTESS ET AFCOM 2I, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de ACTESS ET AFCOM 2I. Le Client accepte que ACTESS ET AFCOM 2I traite ses données conformément aux présentes.
14 Confidentialité. Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.
15 Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité. ACTESS ET AFCOM 2I peut résilier ce contrat sans préavis si :
(i) le Client ne paie pas à la date prévue ; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou ACTESS ET AFCOM 2I soupçonne le Client de les enfreindre. Les clauses suivantes survivront au terme ou à l’expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 4.2, 4.4, 6.1, 6.2, 11, 12,13, 15 et 17.
16 Droits du Consommateur. Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
17 Loi applicable et Juridiction. CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS D’ANNECY. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.
19. Cession. ACTESS ET AFCOM 2I peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de ACTESS ET AFCOM 2I.
20. Divers. Le Client peut trouver des informations détaillées sur les politiques ACTESS ET AFCOM 2I, Produits et Offres de services sur le site www.eshop-informatique.com.
Service hébergement
(Réservé ACTESS)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de ACTESS, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ACTESS s’engage à louer et à héberger sur sa plate-forme, le serveur Internet dédié du Client. Le Client reconnaît expressément que ACTESS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.
ARTICLE 2 : MOYENS
La plate-forme serveur de ACTESS où sera installé le serveur dédié au Client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Pendant toute la durée de l’hébergement et/ou de la location du serveur dédié au Client, ACTESS met à la disposition du Client l’accès à une assistance mail et téléphonique réservée grâce auxquels le Client pourra bénéficier de conseils techniques.
ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE
ACTESS met à la disposition du Client une assistance technique mail et téléphonique.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
ACTESS informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié au Client. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. La mise à disposition du serveur intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le serveur loué au Client reste la propriété de ACTESS. Tout serveur loué ou hébergé par ACTESS bénéficie d’une adresse IP fixe. Le serveur sera hébergé sur la plate-forme serveur de ACTESS.
Le Client est utilisateur du serveur loué à ACTESS. Il n’a pas la possibilité d’installer par lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous l’entière responsabilité d’ACTESS.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE ACTESS
ACTESS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
ACTESS se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement. ACTESS informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. Il appartient alors au Client d’être vigilant sur sa sauvegarde suivante. En cas de défaillance d’un serveur de sauvegarde et/ou si des données du serveur étaient corrompues ou inaccessibles, ACTESS effectuera, dans les meilleurs délais, une nouvelle sauvegarde des données du client ou demandera au client de procéder à une nouvelle sauvegarde.
Sauvegarde des données : Dans le cadre de la sauvegarde des données, ACTESS dégage toute responsabilité quant à la bonne exécution de la sauvegarde. Il appartient au Client de vérifier la sauvegarde réalisée et de rechercher si tel était le cas les causes de la défaillance et d’en avertir le support technique d’ACTESS pour effectuer une nouvelle sauvegarde des répertoires. En cas de dysfonctionnement avéré, ACTESS pourra arrêter le service après en avoir informé le client.
Confidentialité des données du Client : Les données disponibles dans les répertoires à sauvegarder restent confidentielles. ACTESS s’engage à ne pas les divulguer. Toutefois, sur réquisition judiciaire, ACTESS sera contraint de fournir aux autorités légales les informations désirées. De même, en cas de suspicion d’intrusion dans un traitement de données présent sur les installations d’ACTESS, ACTESS se réserve le droit d’accéder aux informations du Client et éventuellement de stopper immédiatement son compte.
Par ailleurs ACTESS s’engage à :
5.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, ACTESS s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, ACTESS en informe immédiatement le Client.
5.2. Assurer l’accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l’année. ACTESS se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement.
5.3. Intervenir rapidement en cas d’incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d’intervention du Client.
5.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
Responsabilités : ACTESS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les répertoires sauvegardés du Client.
ACTESS se réserve le droit d’interrompre la connexion à Internet de l’hébergement loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de ACTESS, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveur. ACTESS informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. ACTESS s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées.
ACTESS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. ACTESS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au Client de s’assurer que la sauvegarde de ses répertoires a abouti. En cas de problème, le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour relancer la sauvegarde des répertoires. En cas de réinstallation du serveur dédié (réinstallation du système ou changement de disque dur), la reconfiguration de la sauvegarde sera à l’initiative du Client et/ou de ACTESS sur demande. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des fichiers et données disponibles dans ses répertoires. Il est responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
6.1 Dans le cadre d’un hébergement, le Client demeure le responsable entier et exclusif du serveur confié à ACTESS. En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant à l’assurance de son serveur, le Client pouvant choisir d’être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par ACTESS des dégâts ou des pannes que pourrait subir son serveur. En cas de défaillance du serveur confié à ACTESS par le Client, ACTESS ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption du service. Le Client ne peut accéder à son serveur directement. La restitution du serveur appartenant au Client sera effectuée après prise de rendez-vous auprès de ACTESS, 8 rue Antoine Berthod 74960 MEYTHET.
6.2 Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ACTESS ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ACTESS ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le serveur, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l’interruption du service et la résiliation des présentes. Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ACTESS des sommes déjà versées.
6.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
6.4 Afin de maintenir le niveau de sécurité du serveur du Client et de l’ensemble des serveurs présents sur sa plate-forme d’hébergement, ACTESS s’engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour des applications maintenues par ACTESS, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n’est pas effectuée suite aux demandes de ACTESS, ACTESS se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet. De même, dans le cas où ACTESS détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à ACTESS, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. ACTESS se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. ACTESS n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. ACTESS s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.
6.5 L’utilisation du SPAM est totalement interdite.
6.6 Pour des raisons de sécurité, l’ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.), services de navigation anonyme (généralement appelés proxy), logiciels de visiochat tels que notamment le logiciel Camfrog doivent faire l’objet d’une inscription préalable. ACTESS se réservant le droit de refuser certaines inscriptions et de suspendre tout serveur sur lequel ces éléments seraient utilisés sans autorisation préalable de ACTESS.
6.7 Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.
6.8 Si l’infrastructure du Client génère une bande passante totale supérieure à 101Mbps, ACTESS fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service du Client.
6.9 Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès d’ACTESS ou d’un tiers. A défaut, ACTESS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
6.10 ACTESS se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions. ACTESS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues aux conditions générales de ventes de ACTESS, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de ACTESS et, de manière générale, de l’ensemble des lois et réglements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
6.11 Il est rappelé au Client que l’intervention d’ACTESS dans le cadre de la souscription d’un contrat portant sur un serveur dédié se limite à l’installation du serveur et à sa maintenance. ACTESS n’assure à ce titre que la location d’une infrastructure spécialisée, sans aucune maîtrise du contenu des sites hébergés ou de la relation contractuelle des éditeurs de ces sites avec leur hébergeur, client d’ACTESS au titre d’un contrat de location de serveur dédié. Le Client doit dès lors être considéré comme un hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, puisqu’il assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services. Il lui appartient dès lors de détenir et conserver, en application de l’article 6.II de la loi précitée, l’ensemble des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont il est prestataire et ce pour une durée de 12 mois, sans que la responsabilité d’ACTESS puisse être à cet égard engagée. Il appartient également au Client, en application de l’article 6.I.7 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance toute infraction constitutive d’apologie de crime contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, ainsi que d’atteinte à la dignité humaine, ou encore d’activités illégales de jeux d’argent. Enfin, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il doit apparaître en qualité d’hébergeur dans les mentions légales indiquées par ses cocontractants éditant un site Internet »
ARTICLE 7 : TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs indiqués sur les propositions commerciales ACTESS sont exprimés Hors taxe et correspondent à une location pour une période définie dans le bon de commande hors frais de mise en service. Le tarif varie en fonction de la gamme de serveur, et de la durée de location choisies par le Client lors de la commande. Seul le tarif indiqué sur le bon de commande édité par ACTESS correspond au montant total à payer par le Client. Il appartient au Client de déterminer avec précision l’offre répondant le mieux à ses besoins, celle-ci ne pouvant par la suite être modifiée au cours de l’exécution du contrat. ACTESS facture au Client des frais de mise en service pour toute nouvelle commande d’hébergement. Ces frais correspondent notamment aux frais de configuration du serveur en fonction du système d’exploitation choisi par le Client.
ARTICLE 8 : DUREE DU SERVICE ET RESILIATION
Le service est conclu pour une durée définie lors de la création de son Bon de Commande ou jusqu’à expiration de l’hébergement. Le service commence à courir à compter de la date de mise à disposition. Le service est renouvelable à son terme par le Client, pour la durée choisie, selon les tarifs, contrats et conditions de ACTESS en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après. Effacement des données de sauvegarde : Sauf renouvellement intervenant au plus tard le 30ème jour de l’expiration du service d’hébergement, l’ensemble des données sera lors effacé par ACTESS.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS D’ANNECY. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.
Service téléphonie
(Réservé ACTESS)
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet l’émission et la réception d’appels via le terminal téléphonique mis à disposition par ACTESS au Client. Le Service comprend un forfait permettant l’émission à destination des numéros de téléphone fixe et mobiles dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : FORFAIT FIXES ILLIMITE
Le Client peut appeler en illimité quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros de téléphonie fixe différents chaque mois, sous réserve que ceux-ci correspondent à l’une des quarante et une (41) destinations figurant sur la liste accessible sur le site ACTESS TELECOM. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois civil en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie fixe d’une destination comprise dans le forfait. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ACTESS TELECOM. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à la destination et figurant sur le site ACTESS TELECOM. Dans le cadre d’appels simultanés à destination de numéros illimités, chaque appel sera compris dans le forfait lors des 60 premières minutes de communication et fera l’objet d’une facturation hors forfait au-delà. Les appels à destination des numéros ACTESS TELECOM sont gratuits. Les appels à destination des numéros de téléphones fixes (hors destinations comprises dans le forfait illimité) sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ACTESS TELECOM.
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILES ILLIMITE
Le Client peut appeler en illimité chaque mois, quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros différents correspondant à des opérateurs de téléphonie mobile en France.
Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois civil en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie mobile français. La liste de 99 numéros est calculée indépendamment de la liste définie par l’article 2 des présentes et correspondant aux appels à destination des numéros de téléphonie fixe. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ACTESS TELECOM. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à l’opérateur destinataire et figurant sur le site ACTESS TELECOM. Dans le cadre d’appels simultanés à destination de numéros illimités, chaque appel sera compris dans le forfait lors des 60 premières minutes de communication et fera l’objet d’une facturation hors forfait au-delà. Les appels à destination des numéros de téléphones mobiles à l’international sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ACTESS TELECOM.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client s’engage à utiliser le Service en père de famille, c’est-à-dire de manière raisonnable et non abusive. Le Service est soumis à une utilisation personnelle, il est incessible et non transférable à des tiers. Le Client s’interdit toute revente de communications. Le Client s’interdit tout appel émis vers des plateformes de service rémunérant ou se rémunérant en fonction de la durée des appels. Dans le cadre d’une utilisation à titre professionnel, l’utilisation du service est strictement limitée aux salariés du Client situés géographiquement sur le site faisant l’objet du contrat. Les appels émis à destination des numéros illimités ne sont autorisées qu’entre deux individus. L’utilisation du Service est strictement limitée à un poste téléphonique par ligne téléphonique souscrite, et que sa configuration n’ait pas été modifiée par le Client. De fait l’utilisation d’un PABX (Autocommutateur privé ayant pour objet notamment la mutualisation des lignes téléphoniques…) est interdite.
L’utilisation à titre non exhaustif d’automates, de robots, de tout outil d’automatisation est prohibée sur le Service. De même toute utilisation à des fins de diffusion de télécopies de manière automatique, à des fins publicitaires ou commerciales est prohibée.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
A compter de la réception par ACTESS des documents justificatifs transmis par le Client et sous réserve du paiement effectif du bon de commande, ACTESS procèdera à l’envoi des matériels choisis par le Client (ci-après désigné « le Matériel. Le Matériel sera livré à l’adresse communiquée lors de la commande. Sont décrites, lors de la commande, les informations relatives à l’installation du Matériel choisi, ainsi que le montant du Dépôt de garantie correspondant à ce Matériel. En cas d’absence, le colis sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. L’envoi comprendra le Matériel choisi par le Client ainsi que les fiches techniques décrivant les branchements à opérer. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du Matériel par ACTESS, le Client versera un Dépôt de garantie lors de la commande de son offre téléphonie. Le montant de ce Dépôt de garantie peut varier selon l’équipement choisi par le Client. La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive de ACTESS. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par ACTESS. Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le matériel, le service Clients de ACTESS reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à renvoyer le Matériel à ACTESS, dans son emballage d’origine, en bon état, et dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour demeurent à sa charge exclusive. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés des documents émis par ACTESS pour l’identification du Client et de la commande. A défaut, le Dépôt de garantie pourra être conservé en tout ou partie par ACTESS.
ARTICLE 7 : DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL
En cas de défaillance technique du Matériel, le Client s’engage à prendre contact avec le Service Clients d’ACTESS pour préciser le problème technique rencontré. Le Service Clients d’ACTESS ouvrira un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et invitera le cas échéant le Client à expédier à ses frais le matériel défectueux. Dès réception, ACTESS se bornera à étudier le Matériel du Client et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires.
ARTICLE 8 : PERTE, VOL, DETERIORATION
En cas de perte, vol ou détérioration (choc, dommage électrique…) du Matériel, le Client s’engage à en avertir ACTESS dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l’évènement. Un nouveau Matériel pourra être expédié par ACTESS au Client, sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel abîmé, détérioré ou perdu, et du renvoi dans les dix jours à compter de la réception du nouveau Matériel par le Client du Matériel abîmé ou détérioré. Par ailleurs, ACTESS recommande au Client d’assurer le Matériel mis à disposition auprès de sa compagnie d’assurance.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT ET RESTITUTION DU MATERIEL
9.1. Restitution du matériel
Dans un délai de quinze (15) jours à l’issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s’engage à expédier l’ensemble des Matériels mis à sa disposition par ACTESS à l’adresse suivante : ACTESS 8 rue Antoine Berthod 74960 MEYTHET. A défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l’absence de document permettant l’identification du Client, ACTESS conservera le dépôt de garantie versé par le Client lors de la commande de son terminal d’appel. En cas de retour incomplet et/ou si le Matériel ou ses accessoires sont réparables, ACTESS pourra facturer au Client le coût des pièces manquantes et de la main d’oeuvre ; en cas de remplacement total du Matériel, la totalité du dépôt de garantie sera conservée par ACTESS.
9.2. Restitution du Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est reversé au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par ACTESS de l’ensemble des Matériels mis à disposition du Client. ACTESS se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels coûts liés à une remise en état du Matériels et des éventuels impayés. Le Dépôt de garantie ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues. ACTESS rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères, mais être déposés en déchèterie ou à faire reprendre dans un centre spécialisé ou par ACTESS.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS D’ANNECY. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.